Bruxelles, le vendredi 6 mai 2011
Concerne : utilisation intensive et injustifiée de la piste d’atterrissage 02
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je vous remercie de nous avoir fait part de vos réactions appropriées suite à l’utilisation intensive et injustifiée de la piste d’atterrissage 02 depuis plus de trois semaines, et comprend parfaitement votre souffrance.
A la demande de la Vice-Première Ministre , Joëlle Milquet, j'ai fait part du non-respect des décisions de justice interdisant tout abus dans l’utilisation de la piste d’atterrissage 02 et des accords de Gouvernement au Cabinet du Secrétaire d’Etat à la Mobilité le mardi 26 avril 2011. le Comité Restreint des Vice-Premiers Ministres en a discuté le lendemain , sur cette base , et a décidé de convoquer , comme nous le demandions , un Groupe de Travail de Coordination de la Politique Générale avec les 6 représentants du Kern.
Ce Groupe de Travail s’est réuni ce mercredi 4 mai 2011 en présence des Directeurs opérationnels de Belgocontrol et a constaté que les décisions du Conseil des Ministres ne semblaient pas être appliquées littéralement :
o Le Secrétaire d'Etat n’a défini des normes de vent que pour les pistes préférentielles 20 et 25 ; les publications dans les manuels aéronautiques AIP sont confuses et pourraient laisser croire que la même norme de vent serait appliquée sur toutes les pistes alors qu’aucune norme de vent n’a été définie ni pour la piste 02 ni pour la piste 07 ; ce qui impose de ne pas utiliser les pistes 02 et 07 avec du vent arrière ou latéral positif
o Belgocontrol interprète la norme limite de vent arrière sur la piste 25 à 5 nœuds avec une tolérance de 2 nœuds – alors que la décision du Gouvernement est de 7 nœuds -, ce qui implique que Belgocontrol commence à changer de configuration de pistes à partir de 5 nœuds et non à 7 nœuds
o Belgocontrol n’appliquerait pas la définition correcte des rafales telle que décidée par le Gouvernement, en changeant de piste dès que les rafales atteignent 8 nœuds alors que l’accord prévoit la définition d’une rafale comme une variation de 5 nœuds supérieure à la norme de 7 nœuds, ce qui implique que les rafales doivent être prises en compte dans la sélection des pistes à partir de 12 nœuds
o Aucune comparaison permanente n’est réalisée entre les prévisions et les mesures effectives de vent
o Aucune clarté sur la prise en compte des rapports des pilotes, pas d’instrument de mesurage du vent en altitude
o L’évaluation des nouvelles normes de vent, promise pour décembre 2010, n’a toujours pas été réalisée
o L’instruction du 26 août 2003 établie par la Direction Générale du Transport Aérien n’est pas concrètement annulée :
§ Les changements de piste se font toujours de manière anticipée
§ Les limites de vent ne sont pas atteintes avant d’effectuer les changements de pistes
§ On se base toujours sur des prévisions météorologiques pour anticiper les changements de pistes
§ On se fonde sur des vitesses maximales et non sur des vitesses moyennes
§ Il existe toujours une marge appropriée qui n’est pas justifiée
Les experts du Groupe de Travail ont donc constaté l’inadéquation du principe actuel de sélection des pistes par rapport au contenu de l’accord de Gouvernement pris en Conseil des Ministres le vendredi 26 février 2010 et ont demandé à Belgocontrol de fournir pour le jeudi 12 mai 2011, un audit complet du respect des décisions ministérielles incriminées.
Il semble évident que d’importantes imprécisions dans les instructions de Belgocontrol ont conduit à une utilisation intensive et totalement injustifiée de la piste d’atterrissage 02, sans respecter l’Arrêt du 17 mars 2005 de la Cour d’Appel de Bruxelles.
De même, le nouvel Arrêt du 14 avril 2011 du Tribunal de Première Instance de Bruxelles - reconnaissant la responsabilité de l’Etat belge à base de faute et de troubles invoqués par les 93 familles quant à une utilisation inappropriée de la piste d’atterrissage 02 – doit être respecté intégralement.
La piste d’atterrissage 02, plus courte, en pente descendante, la moins bien équipée et présentant de nombreux obstacles à survoler en phase finale d’atterrissage, ne peut servir à faire de la dispersion. Cette piste 02 est une piste de réserve, qui ne peut être utilisée uniquement que par un fort vent de Nord ou en cas de fermeture des autres pistes. La piste 02 n’est ni la piste principale ni la meilleure piste.
Enfin je vous informe que , après s'être opposée en juillet 2009 à toute création d’un terminal spécifique pour les vols low cost à Bruxelles-National, Joëlle Milquet a catégoriquement refusé toute modification de la redevance aéroportuaire payée par les passagers. Le Conseil des ministres, ce mercredi 4 mai 2011 a donc entériné un Arrêté royal modifiant la licence de BIAC, arrêté qui maintient un taux unique de redevance aéroportuaire pour les années futures, ce qui empêche toute possibilité d’effectuer des vols low cost, sans terminal low cost spécifique, à Bruxelles-National.
Outre le retour au caractère « historique » et exceptionnel d’utilisation de la piste d’atterrissage 02 ; la fin progressive de tous les vols de nuit à Bruxelles-National, l’extension de la période de nuit jusqu’à 7 heures du matin ainsi que la limitation annuelle des vols de jour au niveau acceptable de 250.000 mouvements annuels restent des objectifs prioritaires pour nous.
Nous organiserons dans les deux semaines une soirée d'information et d'échanges avec vous.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Philippe TOUWAIDE,
Conseiller Aéronautique de Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre
| | Philippe TOUWAIDE, Licencié en Droit Aérien, Directeur en titre ( mais en congé de détachement ) du Service Fédéral de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National, | |||
| | Raadgever Politie, Brandweer, Veiligheid, Binnenlandse Zaken, Beliris, Verkeerswezen & Luchtvaart Conseiller Police, Pompiers, Sécurité, Intérieur, Beliris, Transports & Aviation e-mail : touwaide@gmail.com | |||
| | | | ||
| Cabinet de la Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des Chances en charge de la politique de Migration et d'Asile Avenue des Arts, 7 B-1210 BRUXELLES | Kabinet van Vice-Eerste Minister en Minister van Werk en van Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asilebeleid Kunstlaan, 7 B-1210 BRUSSEL | |||
